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Services à la Personne: les avantages fiscaux

Les avantages fiscaux : réduction ou crédit d’impôt

Vous êtes une particulier, vous avez des missions à confier telles que ménage, repasssage, garde d'enfants, entretien de jardin, vous pouvez bénficier des avantages que procurent les Services à la Personne

L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à

50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir

► en fonction du nombre d’enfants à charge,

► de la présence d’enfants handicapés,

►d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
l'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Selon la situation du particulier, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.
 

Crédit d'impôt si l’une des conditions ci-dessous est remplie

►(pour les couples mariés ou pacsés chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions) :

♦exercer une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses,
♦être demandeur d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année.

 
Réduction d'impôt dans les 2 cas suivants

►les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies pour avoir droit à un crédit d'impôt (par exemple une personne retraitée),
►les dépenses correspondent à des services rendus au domicile d'un ascendant.

Renseignez vous: http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/fiscalite-avantages-fiscaux-et-sociaux-des-services-a-la-personne

ou auprès des chargées de Mise à Disposition d'ODE:

http://www.ode77.fr/lassociation/accueil-des-antennes-1