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Les nouvelles règles pour l'indemnisation chômage.

À partir du 1er novembre 2017, les règles d’indemnisation chômage changent. Voici les repères pour savoir quelles règles s’appliquent à votre situation pour le calcul de vos droits aux allocations chômage.

 

Suis-je concerné-e par les règles d’indemnisation qui changent en novembre 2017 ?

Dernière mise à jour le 20 septembre 2017

 

►Pas de changement en cas de perte d’emploi jusqu’au 31 octobre inclus

►Jusqu’au 31 octobre inclus, les personnes qui perdent leur emploi sont concernées par les règles appliquées depuis juillet 2014 pour le calcul de leurs allocations (convention du 14 mai 2014).

-Les nouvelles règles ne changent pas le montant et la durée des allocations chômage pour les personnes qui ont des droits ouverts avant le 1er novembre 2017.

- Les nouvelles règles s’appliquent aux salariés qui perdent leur emploi à partir du 1er novembre 2017

 

Pour déterminer les règles qui s’appliquent à votre situation,

Pôle emploi prend en compte la date de votre fin de contrat de travail ou la date d’engagement de votre licenciement. La date de votre inscription à Pôle emploi n’a pas d’effet sur les règles qui sont appliquées pour calculer vos allocations chômage.

 

►En cas de fin de CDD, fin de mission d’intérim, rupture conventionnelle, autres

Vous êtes concerné par les nouvelles règles si votre contrat de travail prend fin à partir du 1er novembre 2017. C’est la date de fin de votre contrat de travail qui détermine les règles applicables.

 

Exemples

Votre CDD se termine : votre fin de contrat de travail a lieu le 15 octobre 2017. Vous n’êtes pas concerné par les changements de règles de novembre 2017.

Votre contrat se termine après une rupture conventionnelle : votre fin de contrat de travail a lieu le 10 novembre 2017. Vous êtes concerné par les changements de règles de novembre 2017.

En cas de licenciement (de tout type : économique, pour faute, pour motif personnel, etc)

 

Vous êtes concerné par les nouvelles règles si votre procédure de licenciement est engagée à partir du 1er novembre 2017. C’est l’engagement de la procédure de licenciement qui détermine les règles applicables.

 

Exemples

Vous êtes licencié : la procédure est engagée le 28 octobre 2017 et votre fin de contrat de travail a lieu le 30 novembre 2017. Vous n’êtes pas concerné par les changements de règles de novembre 2017.

Vous êtes licencié : la procédure est engagée le 3 novembre 2017 et votre fin de contrat de travail a lieu le 31 décembre 2017. Vous êtes concerné par les changements de règles de novembre 2017.

 

 

POUR PLUS D'INFORMATIONS

 

Une question sur votre situation personnelle ? Les conseillers de Pôle emploi disposent des informations pour vous renseigner sur votre dossier d’indemnisation.

 

Assurance chômage : l'essentiel sur ce qui change en 2017

unedic.org